Paiement des factures et loyers, report de cotisations sociales, etc.

Covid-19

28 Avril 2020

I. APPORT DE L'ORDONNANCE SUR LE PAIEMENT DES LOYERS ET FACTURES

I.1. Bénéficiaires du dispositif

Attention, les personnes physiques en tant que particuliers ne peuvent pas bénéficier de ces mesures. Le dispositif est dirigé vers les bénéficiaires potentiels du fonds de solidarité, vu précédemment. Il s'agit donc des personnes physiques mais aussi des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique qui se voient particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19 ainsi que par les mesures gouvernementales prises pour entacher sa propagation.
Un décret viendra, par ailleurs, préciser les critères d'éligibilité à ce dispositif, notamment les seuls d'effectif, de chiffre d'affaires et de perte de chiffre d'affaires.

I.2. Factures, eau, gaz et d'électricité

Du 26 mars 2020 à la fin de l'état d'urgence sanitaire, les fournisseurs d'eau, d'électricité, de gaz ne pourront pas suspendre, interrompre ou réduire la fourniture pour non-paiement de la facture. Les fournisseurs d'électricité ne pourront pas, à ce titre, réduire la puissance qu'ils distribuent habituellement.

A la demande des bénéficiaires du dispositif, les fournisseurs seront également tenus d'accorder un report des échéances de paiement non encore acquittées des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la fin d'état d'urgence sanitaire. Ce report ne pourra donner lieu à des pénalités financières, des frais ou des indemnités.

Le paiement des reports sera ensuite réparti sur les factures postérieures au dernier jour du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire. Il sera réparti a minima sur six mois.

Le dispositif mis en place parle bien d'un report et non d'une annulation. Les factures ainsi reportées seront donc payées ultérieurement.

I.3. Loyers et charges locatives

Pour les loyers et les charges locatives dont l'échéance de paiement est comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la fin de l'état d'urgence, aucune pénalité financière ne pourra être imposée en raison d'un défaut de paiement et ce même si une clause contractuelle le prévoit.

Ainsi, ne pourront pas jouer les intérêts de retard, les pénalités financières, les dommages et intérêts, les astreintes, les clauses résolutoires et pénales.

I.4. Procédure de mise en oeuvre

Pour les factures, il suffit d'adresser par courrier électronique ou téléphone une demande de report à l'amiable aux fournisseurs (eau, électricité, gaz) et d'y joindre une attestation sur l'honneur que les conditions pour bénéficier du dispositif sont remplies.

Le décret indique que la demande sera accompagnée de :

- Déclaration sur l'honneur :

Conditions pour bénéficier de ces mesures sont remplies
Informations déclarées sont exactes

- Accusé de réception de la demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, le cas échéant, copie du dépôt de déclaration de cessation de paiement

Pour les loyers et les charges des TPE et des PME dont l'activité a été interrompue par arrêté, le recouvrement sera suspendu à partir du 1 avril 2020. Pour les loyers et charges dont l'activité n'a pas été interrompue mais est largement impactée, une étude sera faite au cas par cas, selon les circonstances économiques rencontrées par chacun.

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