Covid-19
28 Avril 2020
Fonds de solidarité
CONTEXTE JURIDIQUE
Deux ordonnances sont parues au Journal Officiel du 26 mars 2020. Elles portent sur la création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et traitent des possibilités offertes pour le paiement des loyers et des factures des locaux professionnels.
Un décret, publié au Journal Officiel du 31 mars 2020, précise la portée et les modalités de fonctionnement du fonds de solidarité ainsi mis en place. Il entrera en vigueur le 1 avril 2020.
Un second décret, publié au Journal Officiel du 2 avril 2020, précise le fonctionnement des mesures prises pour le paiement des loyers et factures des locaux professionnels.
Deux derniers décrets, publiés respectivement aux Journaux Officiels des 6 et 17 avril 2020, modifient le décret publié le 31 mars 2020, relatif au fonds de solidarité.
L'ordonnance vise à prévenir les risques de cessation d'activité. Le fonds de solidarité complète les dispositifs déjà existants, à savoir : activité partielle, délai de paiement des charges fiscales et sociales, remises d'impôts. Ainsi, il vient s'ajouter à ces mesures.
Le fonds s'adresse aux personnes physiques mais aussi aux personnes morales de droit privé exerçant une activité économique qui se voient particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19 ainsi que par les mesures gouvernementales prises pour entacher sa propagation.
I.1. Durée intervention du fonds de solidarité
Le fonds de solidarité est institué pour une durée de trois mois à compter du 26 mars 2020. Il pourra être sollicité jusqu'au 26 juin 2020. Toutefois, cette durée pourra être prolongée de trois mois maximum par décret, portant ainsi le délai d'intervention au 26 septembre 2020.
I.2. Financement du fonds de solidarité
Sur la base du volontariat, les régions, départements, communes et EPCI à fiscalité propre pourront également financer ce fonds. Dans ce cas, le montant et les modalités seront fixés par une convention passée entre l'Etat et la collectivité volontaire.
Au niveau régional, vous pouvez contacter votre région concernant les mesures concernant les acteurs de l'ESS :
- Pour la Bourgogne-Franche-Comté sur le lien suivant
- Pour le Grand Est sur le lien suivant
Dans le FOCUS concernant les mesures prises en faveur des travailleurs indépendants, nous vous informions de la mise en place d'une aide de 1500 euros au bénéfice des indépendants et microentreprises des secteurs les plus impactés. Vous trouverez ci-dessous un rappel et quelques précisions au sujet de cette aide.
A. Premier volet de l'aide
Les bénéficiaires sont les toutes petites entreprises (TPE), les micro-entrepreneurs et les professions libérales. Plus précisément les commerçant, les artisans, et autres agents économiques (société, entrepreneur individuel, associations…) particulièrement impactés.
Les bénéficiaires doivent avoir un effectif de moins de 10 salariés et leur activité doit avoir débutée avant le 1 février 2020, sans aucune déclaration de cessation de paiement avant le 1 mars 2020.
La personne physique, ou le dirigeant majoritaire de la personne morale, ne doit pas :
Cette aide est dédiée aux petites structures, c'est-à-dire faisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires et ayant un bénéfice annuel imposable inférieure à 60 000 euros, qui subissent :
La perte du chiffre d'affaires se calcule :
Pour les entreprises qui n'ont pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois.
L'Etat versera une somme maximale forfaitaire de 1500 euros.
Pour les entreprises avec une perte de chiffre d'affaires inférieure ou égale à 1 500 euros, sera versé une somme égale au montant de la perte de leur chiffre d'affaires durant la période, par rapport à la même période de l'année précédente.
Pour en bénéficier, il faudra faire une simple déclaration sur le site des impôts à partir du 1 avril 2020. La DGFiP travaille actuellement sur une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d'avril, de remplir un formulaire via l'espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande.
La demande d'aide au titre du mois de mars devra être faite au plus tard le 30 avril 2020. A partir du 1 avril 2020, il faudra se connecter sur le site impots-gouv.fr via l'espace particulier. Dans la messagerie sécurisée, sous ‘Ecrire', il y aura dans les motifs de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid 19 ».
La demande d'aide au titre du mois d'avril est réalisée par voie dématérialisée également, à partir du 1er mai 2020. Elle devra être faite au plus tard le 31 mai 2020.
La demande d'aide sera accompagnée des justificatifs suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant :
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
B. Second volet de l'aide
Une aide complémentaire allant jusqu'à 5000 euros peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions.
L'aide complémentaire ne pourra bénéficier qu'aux entreprises :
La demande est faite auprès de la Région à partir du 15 avril 2020 et au plus tard le 31 mai 2020. Sont joints à la demande : une estimation de l'impasse de trésorerie, une description de la situation démontrant le risque de faillite et le nom de la banque ayant refusé le prêt d'un montant raisonnable.
Le décret indique que la demande devra être faite au plus tard le 31 mai 2020. Elle est réalisée auprès des services du Conseil régional du lieu de résidence.
Elle est accompagnée des justificatifs suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant :
- Montant du prêt refusé, le nom de la banque et les coordonnées de l'interlocuteur de cette banque
Le Conseil régional va en particulier se pencher sur le caractère raisonnable du montant du prêt refusé, le risque de cessation de paiement et le lien entre le refus de prêt et ce risque.
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Deux ordonnances sont parues au Journal Officiel du 26 mars 2020. Elles portent sur la création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et traitent des possibilités offertes pour le paiement des loyers et des factures des locaux professionnels.
Un décret, publié au Journal Officiel du 31 mars 2020, précise la portée et les modalités de fonctionnement du fonds de solidarité ainsi mis en place. Il entrera en vigueur le 1 avril 2020.
Un second décret, publié au Journal Officiel du 2 avril 2020, précise le fonctionnement des mesures prises pour le paiement des loyers et factures des locaux professionnels.
Deux derniers décrets, publiés respectivement aux Journaux Officiels des 6 et 17 avril 2020, modifient le décret publié le 31 mars 2020, relatif au fonds de solidarité.
I. APPORTS DE L'ORDONNANCE SUR LE FONDS DE SOLIDARITÉ
L'ordonnance vise à prévenir les risques de cessation d'activité. Le fonds de solidarité complète les dispositifs déjà existants, à savoir : activité partielle, délai de paiement des charges fiscales et sociales, remises d'impôts. Ainsi, il vient s'ajouter à ces mesures.
Le fonds s'adresse aux personnes physiques mais aussi aux personnes morales de droit privé exerçant une activité économique qui se voient particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19 ainsi que par les mesures gouvernementales prises pour entacher sa propagation.
I.1. Durée intervention du fonds de solidarité
Le fonds de solidarité est institué pour une durée de trois mois à compter du 26 mars 2020. Il pourra être sollicité jusqu'au 26 juin 2020. Toutefois, cette durée pourra être prolongée de trois mois maximum par décret, portant ainsi le délai d'intervention au 26 septembre 2020.
I.2. Financement du fonds de solidarité
Sur la base du volontariat, les régions, départements, communes et EPCI à fiscalité propre pourront également financer ce fonds. Dans ce cas, le montant et les modalités seront fixés par une convention passée entre l'Etat et la collectivité volontaire.
Au niveau régional, vous pouvez contacter votre région concernant les mesures concernant les acteurs de l'ESS :
- Pour la Bourgogne-Franche-Comté sur le lien suivant
- Pour le Grand Est sur le lien suivant
II. RAPPEL SUR L'AIDE MISE EN PLACE PAR L'ÉTAT
Dans le FOCUS concernant les mesures prises en faveur des travailleurs indépendants, nous vous informions de la mise en place d'une aide de 1500 euros au bénéfice des indépendants et microentreprises des secteurs les plus impactés. Vous trouverez ci-dessous un rappel et quelques précisions au sujet de cette aide.
A. Premier volet de l'aide
Les bénéficiaires sont les toutes petites entreprises (TPE), les micro-entrepreneurs et les professions libérales. Plus précisément les commerçant, les artisans, et autres agents économiques (société, entrepreneur individuel, associations…) particulièrement impactés.
Les bénéficiaires doivent avoir un effectif de moins de 10 salariés et leur activité doit avoir débutée avant le 1 février 2020, sans aucune déclaration de cessation de paiement avant le 1 mars 2020.
La personne physique, ou le dirigeant majoritaire de la personne morale, ne doit pas :
- Etre titulaire d'un contrat de travail à temps complet au 01/03/2020
- Etre titulaire d'une pension de vieillesse au 01/03/2020
- Avoir bénéficié, entre le 01/03/20020 et le 31/03/2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800€
Cette aide est dédiée aux petites structures, c'est-à-dire faisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires et ayant un bénéfice annuel imposable inférieure à 60 000 euros, qui subissent :
- Une interdiction administrative d'accueil du public entre le 01/03/2020 et le 31/03/2020
OU
- Une perte du chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1 mars 2020 et le 31 mars 2020
La perte du chiffre d'affaires se calcule :
- Par rapport au chiffre d'affaires sur la même période en 2019
- Pour les entreprises créées après le 01/03/2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur une période allant de la date de création de l'entreprise au 29/02/2020
- Pour les personnes physiques, ou les dirigeants majoritaires des personnes morales, en congé maladie, accident de travail ou maternité durant la période allant du 01/03/2019 eu 31/03/2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur une période allant du 01/04/2019 au 29/02/2020
Pour les entreprises qui n'ont pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois.
L'Etat versera une somme maximale forfaitaire de 1500 euros.
Pour les entreprises avec une perte de chiffre d'affaires inférieure ou égale à 1 500 euros, sera versé une somme égale au montant de la perte de leur chiffre d'affaires durant la période, par rapport à la même période de l'année précédente.
Pour en bénéficier, il faudra faire une simple déclaration sur le site des impôts à partir du 1 avril 2020. La DGFiP travaille actuellement sur une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d'avril, de remplir un formulaire via l'espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande.
La demande d'aide au titre du mois de mars devra être faite au plus tard le 30 avril 2020. A partir du 1 avril 2020, il faudra se connecter sur le site impots-gouv.fr via l'espace particulier. Dans la messagerie sécurisée, sous ‘Ecrire', il y aura dans les motifs de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid 19 ».
La demande d'aide au titre du mois d'avril est réalisée par voie dématérialisée également, à partir du 1er mai 2020. Elle devra être faite au plus tard le 31 mai 2020.
La demande d'aide sera accompagnée des justificatifs suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant :
- Entreprise remplit les conditions arrêtées par le décret et développées ci-dessus
- Exactitude des informations présentement déclarées
- Absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31/12/2019 à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
B. Second volet de l'aide
Une aide complémentaire allant jusqu'à 5000 euros peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions.
L'aide complémentaire ne pourra bénéficier qu'aux entreprises :
- Employant, au 01/03/2020, au moins 1 salarié en CDI ou en CDD
- Ayant un solde négatif entre leur actif disponible et leurs dettes exigibles dans les trente jours additionné au montant de leurs charges fixes (y compris loyers commerciaux ou professionnels) dues au titre des mois de mars et avril 2020
- Ayant demandé un prêt de trésorerie, depuis le 01/03/2020, d'un montant raisonnable auprès de leur banque, demande refusée ou restée sans réponse passé un délai de 10 jours
- Ayant bénéficié de l'aide précédemment exposée
Le décret prévoir que le montant de l'aide sera de :
- 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 200 000 euros lors du dernier exercice clos
- 2 000 euros pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice
- 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 200 000 euros pour lesquelles le solde négatif susvisé est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros
- Egal au montant de la valeur absolue susvisée dans la limite de 3 500 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros
- Egal au montant de la valeur absolue susvisée dans la limite de 5 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 600 000 euros La demande est faite auprès de la Région à partir du 15 avril 2020 et au plus tard le 31 mai 2020. Sont joints à la demande : une estimation de l'impasse de trésorerie, une description de la situation démontrant le risque de faillite et le nom de la banque ayant refusé le prêt d'un montant raisonnable.
Le décret indique que la demande devra être faite au plus tard le 31 mai 2020. Elle est réalisée auprès des services du Conseil régional du lieu de résidence.
Elle est accompagnée des justificatifs suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant :
- Entreprise remplit les conditions fixées par le décret et développées ci-dessus
- Exactitude des informations présentement déclarées
- Montant du prêt refusé, le nom de la banque et les coordonnées de l'interlocuteur de cette banque
Le Conseil régional va en particulier se pencher sur le caractère raisonnable du montant du prêt refusé, le risque de cessation de paiement et le lien entre le refus de prêt et ce risque.
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