Qu'est ce que la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) ?
Il s'agit d'une prime, à caractère exceptionnel, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution.
Cette prime est-elle obligatoire ?
Non.
Cette prime est facultative.
Il faudra, dans ce cas, adopter une décision unilatérale. Il s'agit d'une décision prise par le conseil d'administration / comité directeur de la structure.
Nous vous proposons un modèle ci-après.
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Cette prime devient-elle obligatoire si l'employeur y a eu recours en 2020 ?
Non.
Il s'agit d'une prime exceptionnelle.
Elle ne peut pas être considérée comme un avantage acquis par le salarié si l'employeur a accordé le bénéfice de cette prime en 2020.
Elle découle de l'application de texte spécifique. Elle n'est pas reconductible, ni permanente.
Y-a-t-il des conditions sur les salariés concernés ?
Oui.
Le bénéfice de la PEPA ne concerne que les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois antérieurs, une rémunération inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC.
De même, seulement pour les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime seront éligibles aux exonérations.
Cette prime est-elle plafonnée ?
Oui.
Nouveauté 2021 : Par exception, les associations d'intérêt général, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt (CGI art. 200, art. 1° a et b ; CGI art. 238 bis, 1°, a et b) pourront directement verser une prime pouvant, par dérogation, aller jusqu'à 2 000 €, sans conditions.
En effet, l'article 4 VII. de la LOI no 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, relatif à la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu) dispose que :
« Les conditions prévues aux 1o à 4o du VI ne sont applicables ni aux entreprises de moins de cinquante salariés, ni aux associations et aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour le versement de la prime mentionnée au I du présent article et portée à 2 000 € en application du premier alinéa du VI. »
Oui.
Une association sportive est considérée comme un organisme d'intérêt général ayant un caractère sportif.
Dès lors, le caractère sportif visé aux articles 200-1-b et 238bis-1-a concernent les organismes qui ont pour vocation de promouvoir la pratique du sport à titre amateur à l'exclusion du sport professionnel qui est une activité lucrative par nature (en ce sens, BOFiP n° BOI-IR-RICI-250-10-20-10-20121001 § 110 du 10/05/2017).
A ce titre, une association sportive peut également délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres afin qu'ils puissent bénéficier d'une réduction d'impôt.
Dès lors, une association sportive peut verser jusqu'à 2.000,00 euros à ses salariés dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021.
Est-il possible de moduler le montant de cette prime ?
Oui.
La prime est modulable en fonction de différents critères :
- la rémunération
- le niveau de classification
- la durée de présence du salarié pendant l'année écoulée
- la durée de travail prévue au contrat de travail.
Contrairement à l'année 2020, la PEPA ne peut plus être modulée en fonction « des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 ».
Est-il possible de prévoir un versement de la prime en plusieurs fois ?
Oui.
Il faut rédiger et adopter la décision unilatérale de l'employeur qui décide des modalités d'attribution (modulation, etc.) et du montant accordé. De même, il faut prévoir, dans ce document, la périodicité de versement.
Dans tous les cas, il faut que l'intégralité de la somme attribuée soit versée avant la date limite, le 31 mars 2022.
Exemple : il est possible de faire voter, en juillet 2021, une DUE qui prévoit l'attribution d'une prime de 2.000,00 euros par salarié. Il est possible de prévoir un premier versement au 1er aout 2021 et un second versement au 1er décembre 2021.
Est-il possible de remplacer une prime versée habituellement (prime d'objectif, 13ème mois, etc.) par la PEPA ?
Non.
Cette substitution est interdite.
La PEPA est une prime exceptionnelle. Elle n'a pas vocation à devenir habituelle.
Y'a-t-il une date limite pour verser cette prime aux salariés ?
Oui.
La date limite de versement intégral de la prime est fixée au 31 mars 2022.
