Finance
20 Avril 2020
Modification de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020
Aux adhérents du service Impact Emploi,
Il est possible de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à vos salariés. Cette prime bénéficie d'une exonération de toutes les cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant de 1.000€ par bénéficiaire. Nous vous exposions les règles relatives à cette prime dans un mail de janvier 2020.
Toutefois, une ordonnance, publiée au journal officiel le 02 avril 2020, allège les conditions pour le versement de cette prime.
PRINCIPE
Les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle dite de pouvoir d'achat. Il s'agit d'une prime exceptionnelle. Elle sera totalement défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales.
PRÉSENCE DANS LA STRUCTURE
Dès lors que l'employeur décide de verser la prime (-> faculté pour l'employeur, il ne s'agit pas d'une obligation) et qu'un salarié est lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime, et ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, il devra bénéficier de cette prime.
Ce SMIC sera calculé en fonction de la durée légale du travail (prorata pour les temps partiels et les salariés entrés ou sortis en cours d'année)
PLAFOND
La prime sera plafonnée à 1000 € par bénéficiaire. Possibilité de verser au-delà de 1000 euros et dans la limite de 2000 euros : Cette possibilité n'est offerte qu'aux employeurs qui mettront en oeuvre un accord d'intéressement.
MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime pourra être modulé, selon les bénéficiaires, en fonction :
IMPOSSIBILITÉ DE SUBSTITUTION
La prime ne devra pas se substituer aux augmentations de rémunération, ni aux primes existantes et primes habituellement versées.
MODIFICATION LIÉE À L'ORDONNANCE
- Date de versement : La prime peut être versée jusqu'au 31 août 2020. En dehors de cette période, il n'y aura pas d'exonération.
- Prime exonérée dans la limite de 1000€ sans condition d'intéressement : Initialement, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de l'année 2020 pouvait être versée dans une structure à la condition de mettre en place un accord d'intéressement. Cette condition est supprimée par l'ordonnance. Ainsi, même s'il ne dispose pas d'accord d'intéressement, tout employeur pourra verser une prime exonérée dans la limite de 1 000 €. En cas de prime d'un montant supérieur, la fraction excédentaire sera soumise à cotisations et contributions sociales et imposable, s'il n'y a pas d'accord d'intéressement.
- Mise en place : Nous vous rappelons que la mise en place de cette prime est facultative. Il faudra, dans ce cas, adopter une décision unilatérale. Il s'agit d'une décision prise par l'organe de direction de la structure. Nous vous proposons un modèle ci-dessous.
Proposition - DUE - Prime de pouvoir d'achat 2020
FOIRE AUX QUESTIONS
Le montant de la prime peut-il être différent entre les salariés ?
OUI. La loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19, de la durée de présence effective ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale. Ces conditions s'apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Le montant de la prime peut-il être différencié en fonction de la présence effective du salarié dans l'entreprise ?
OUI. Le montant de la prime peut être modulé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, soit en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences. Toutefois, pour que la prime soit éligible à l'exonération, il n'est pas autorisé d'en réduire le montant à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, de présence parentale . La prime des salariés absents du fait de l'un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence, sauf dans les cas où la prime est modulée en application des points 2.5, 2.6 et 2.11.
Quelles conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 permettent de moduler le montant de la prime ?
La prime peut être modulée pour l'ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d'urgence sanitaire (qui a débuté le 12 mars 2020) ou pour certains d'entre eux en raison de conditions spécifiques de travail liées à l'activité de l'entreprise (activité obligeant à se déplacer sur place dans l'entreprise, activité au contact du public …). Il est notamment possible de majorer substantiellement la prime pour l'ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d'urgence sanitaire ou seulement pour les personnes ayant été au contact du public. Dans ce cas, l'appréciation sur 12 mois des conditions d'octroi de la prime ne s'applique pas. Une modulation tenant compte des différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité est également possible. Il est par exemple possible de différencier le niveau de la prime des salariés ayant continué leur activité en télétravail de celui versé à ceux qui ne pouvaient pas recourir au télétravail et ont dû se rendre sur leur lieu de travail. Il est également possible, par exemple, de majorer la prime pour les salariés ayant été astreints de se rendre sur leur lieu de travail habituel pendant une large part de la période d'urgence sanitaire, par rapport à celle versée à des salariés ayant subi ces conditions de travail pendant une plus courte période.
Une entreprise peut-elle exclure du versement des salariés qui n'étaient pas présents pendant la période d'urgence sanitaire ?
OUI. L'objectif du nouveau cas de modulation prévu par l'ordonnance 202-385 est de permettre de récompenser la possibilité de prendre en compte la présence effective du salarié, en excluant, par exemple, les salariés en télétravail.
Les critères de modulation peuvent-ils être combinés ?
Nous nous tenons à votre disposition pour échanger sur ces éléments.
Le service IMPACT EMPLOI.
Il est possible de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à vos salariés. Cette prime bénéficie d'une exonération de toutes les cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant de 1.000€ par bénéficiaire. Nous vous exposions les règles relatives à cette prime dans un mail de janvier 2020.
Toutefois, une ordonnance, publiée au journal officiel le 02 avril 2020, allège les conditions pour le versement de cette prime.
PRINCIPE
Les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle dite de pouvoir d'achat. Il s'agit d'une prime exceptionnelle. Elle sera totalement défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales.
PRÉSENCE DANS LA STRUCTURE
Dès lors que l'employeur décide de verser la prime (-> faculté pour l'employeur, il ne s'agit pas d'une obligation) et qu'un salarié est lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime, et ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, il devra bénéficier de cette prime.
Ce SMIC sera calculé en fonction de la durée légale du travail (prorata pour les temps partiels et les salariés entrés ou sortis en cours d'année)
PLAFOND
La prime sera plafonnée à 1000 € par bénéficiaire. Possibilité de verser au-delà de 1000 euros et dans la limite de 2000 euros : Cette possibilité n'est offerte qu'aux employeurs qui mettront en oeuvre un accord d'intéressement.
MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime pourra être modulé, selon les bénéficiaires, en fonction :
- Du niveau de rémunération ;
- De la classification du salarié ;
- De la durée de présence effective pendant l'année écoulée ;
- De la durée du travail prévue au contrat de travail ;
IMPOSSIBILITÉ DE SUBSTITUTION
La prime ne devra pas se substituer aux augmentations de rémunération, ni aux primes existantes et primes habituellement versées.
MODIFICATION LIÉE À L'ORDONNANCE
- Date de versement : La prime peut être versée jusqu'au 31 août 2020. En dehors de cette période, il n'y aura pas d'exonération.
- Prime exonérée dans la limite de 1000€ sans condition d'intéressement : Initialement, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de l'année 2020 pouvait être versée dans une structure à la condition de mettre en place un accord d'intéressement. Cette condition est supprimée par l'ordonnance. Ainsi, même s'il ne dispose pas d'accord d'intéressement, tout employeur pourra verser une prime exonérée dans la limite de 1 000 €. En cas de prime d'un montant supérieur, la fraction excédentaire sera soumise à cotisations et contributions sociales et imposable, s'il n'y a pas d'accord d'intéressement.
- Mise en place : Nous vous rappelons que la mise en place de cette prime est facultative. Il faudra, dans ce cas, adopter une décision unilatérale. Il s'agit d'une décision prise par l'organe de direction de la structure. Nous vous proposons un modèle ci-dessous.
Proposition - DUE - Prime de pouvoir d'achat 2020
FOIRE AUX QUESTIONS
Le montant de la prime peut-il être différent entre les salariés ?
OUI. La loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19, de la durée de présence effective ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale. Ces conditions s'apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Le montant de la prime peut-il être différencié en fonction de la présence effective du salarié dans l'entreprise ?
OUI. Le montant de la prime peut être modulé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, soit en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences. Toutefois, pour que la prime soit éligible à l'exonération, il n'est pas autorisé d'en réduire le montant à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, de présence parentale . La prime des salariés absents du fait de l'un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence, sauf dans les cas où la prime est modulée en application des points 2.5, 2.6 et 2.11.
Quelles conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 permettent de moduler le montant de la prime ?
La prime peut être modulée pour l'ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d'urgence sanitaire (qui a débuté le 12 mars 2020) ou pour certains d'entre eux en raison de conditions spécifiques de travail liées à l'activité de l'entreprise (activité obligeant à se déplacer sur place dans l'entreprise, activité au contact du public …). Il est notamment possible de majorer substantiellement la prime pour l'ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d'urgence sanitaire ou seulement pour les personnes ayant été au contact du public. Dans ce cas, l'appréciation sur 12 mois des conditions d'octroi de la prime ne s'applique pas. Une modulation tenant compte des différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité est également possible. Il est par exemple possible de différencier le niveau de la prime des salariés ayant continué leur activité en télétravail de celui versé à ceux qui ne pouvaient pas recourir au télétravail et ont dû se rendre sur leur lieu de travail. Il est également possible, par exemple, de majorer la prime pour les salariés ayant été astreints de se rendre sur leur lieu de travail habituel pendant une large part de la période d'urgence sanitaire, par rapport à celle versée à des salariés ayant subi ces conditions de travail pendant une plus courte période.
Une entreprise peut-elle exclure du versement des salariés qui n'étaient pas présents pendant la période d'urgence sanitaire ?
OUI. L'objectif du nouveau cas de modulation prévu par l'ordonnance 202-385 est de permettre de récompenser la possibilité de prendre en compte la présence effective du salarié, en excluant, par exemple, les salariés en télétravail.
Les critères de modulation peuvent-ils être combinés ?
OUI. La prime peut notamment être modulée en cumulant un critère de durée de présence effective et de conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 ou plusieurs autres critères mentionnés en réponse à la question 2.3 (rémunération ou niveau de classification).
Nous nous tenons à votre disposition pour échanger sur ces éléments.
Le service IMPACT EMPLOI.
