Covid-19

Emploi / Covid-19
04 Juin 2021
Evolution des dispositifs : activité partielle, exonération, pouvoir d'achat
Evolution des dispositifs : activité partielle, exonération, pouvoir d'achat
 
1 | Activité partielle
 

Le secteur du Sport reste un secteur protégé.

A ce titre, pour le mois de juin 2021, il n'y aura pas de modification du dispositif actuellement en vigueur.

Toutefois, une évolution du dispositif est programmée pour les mois suivants.

 

  • Concernant l'indemnisation du salarié en activité partielle :

Une baisse de l'indemnité versée au salarié en activité partielle était initialement prévue le 1er juin 2021, puis le 1er juillet 2021.

Finalement, le gouvernement, par un décret, décale cette baisse. Elle n'interviendra qu'au 1er septembre 2021.

Ainsi, le taux de l'indemnité d'activité partielle à verser au salarié reste fixée à 70 % de la rémunération horaire de référence jusqu'au 31 août 2021. Au 1er septembre 2021, le taux d'indemnisation du salarié en activité partielle passera à 60%.

 

  • Concernant l'indemnisation de l'employeur par l'ETAT :

La baisse de l'indemnisation de l'employeur ayant recours au dispositif de l'activité partielle est programmée et sera progressive.

L'allocation passera successivement au taux de :

  • 60 % pour le mois de juillet 2021                   ->                    reste à charge de 10 % ;
  • 52 % pour le mois d'août 2021                       ->                    reste à charge de 18 % ;
  • 36 % à partir du 1er septembre 2021            ->                    reste à charge de 24 % ;

 

  • Concernant les possibilités de recours :

A compter du 1er juillet 2021, la durée maximale des autorisations d'activité partielle diminuera.

La nouvelle demande d'activité partielle sera limitée à 3 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Elle ne pourra être renouvelée que dans la limite d'une durée maximale de 6 mois.

Source : Décrets 2021-671 et 2021-674 du 28 mai 2021

 

2 | Exonérations de cotisations sociales et de l'aide COVID pour 2021

 1/ Rappel
 

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021, publiée au journal officiel en décembre 2020, prévoit des dispositifs pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

En ce sens, les associations de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions,  d'une exonération d'une partie des cotisations et contributions patronales et d'une aide au paiement des cotisations, appelée Aide-COVID.

L'instruction interministérielle N° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021 est venue préciser les modalités d'application des mesures mises en place par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. De même, l'URSSAF nous apporte des éléments nouveaux.

Ces éléments portent sur l'appréciation du critère <d'interdiction d'accueil du public>.

Rappel :

Sont éligibles les employeurs qui ont :

  • Soit subi une interdiction d'accueil du public ;
  • Soit subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% par rapport à la même période de l'année précédente.

Concernant l'interprétation du chiffre d'affaires, il faut être vigilant : il ne faut pas inclure les subventions et les cotisations des adhérents dans le calcul du chiffre d'affaires.
 

Focus : La notion d'interdiction d'accueil du public

Comme nous l'indiquions dans notre e-mail du 12 avril 2021, nous avons interrogé le 17 février 2021 les services de l'URSSAF quant à la notion « d'interdiction d'accueil du public ». Le 18 mai 2021, une réponse nous a été adressée.

À la lumière de cette réponse et de l'instruction interministérielle du 5 mars 2021, le critère d'interdiction d'accueil du public s'apprécie désormais de la manière suivante :

Vous êtes éligible si votre structure a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public dans le cadre de l'application de l'un des décrets suivants :  n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ou n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

Évolution : si l'activité de votre structure a pour objet l'encadrement d'activité physique et sportive pour un public majeur ainsi que pour un public mineur et que seulement l'un de ces publics n'a pas eu accès à votre établissement, alors vous avez subi une interdiction partielle d'accueil au public et vous pourrez bénéficier des exonérations.

Cette nouvelle appréciation découle de la réponse apportée par les service de l'URSSAF. Elle n'est pas rétroactive. Elle ne s'appliquera que pour les exonérations potentiellement éligibles de janvier à mai 2021.

Dès lors, si vous avez pu accueillir un public, notamment l'un des publics dérogatoires prévus au décret du 29 octobre 2020, vous êtes néanmoins toujours éligible au bénéfice de ces dispositifs.

Sont des publics dérogatoires : 

  • L'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
  • Les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ;
  • Les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique adaptée au sens de l'article L.1172-1 du code de la santé publique ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
  • Les formations continues ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles. 

Le Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021, modifié par le Décret n°2021-430 du 12 avril 2021 précise l'application de l'interdiction d'accueil du public dans le temps.

Deux périodes sont à distinguer : avant et après le 28 février 2021

 

2/ Mois concernés par l'exonération

 

Afin de mieux comprendre les périodes au cours desquelles les différents établissements ont pu accueillir du public et d'apprécier, le cas échéant, leur éligibilité à l'exonération, veuillez trouver ci-dessous un tableau récapitulatif.

 

Période

N° décret

Interdiction d'accueil

 

 

Établissements plein air

Établissements couverts

JANVIER

Décret n°2020-1624 du 19 décembre 2020

Décret n°2021-31 du 15 janvier 2021

Majeurs ET mineurs autorisés

à l'exception des sports collectifs et des sports de combat

Majeurs : interdits

Mineurs :

Autorisés du 01/01/21 au 16/01/21

Interdits du 16/01/21 au 31/01/21

FÉVRIER

Décret n°2021-31 du 15 janvier 2021

Décret n°2021-123 du 5 février 2021

Majeurs ET mineurs interdits

MARS

Décret n°2021-123 du 5 février 2021

AVRIL

Décret n°2021-384 du 2 avril 2021

MAI

Décret n°2021-541 du 1er mai 2021

 

a) Les établissements de plein air
 

Ces établissements ont accueilli des majeurs et des mineurs sans interruption du 1er janvier 2021 au 19 mai 2021. Par conséquent, ils ne sont pas considérés comme ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et ne sont pas éligibles au dispositif d'exonération des cotisations.


b) Les établissements couverts 

Interdiction d'accueil du public jusqu'au 28 février 2021
 

  • Principe

Pour les associations ayant subi une interdiction d'accueil du public jusqu'au 28 février 2021, les périodes d'emploi en cours, allant du 1er janvier 2021 au 28 février 2021, peuvent bénéficier du dispositif.
 

  • Application du principe

L'éligibilité s'appréciant au mois le mois, il n'est pas nécessaire que l'interdiction d'accueil du public ait lieu du premier au dernier jour du mois considéré.

Les établissements couverts, bien qu'aillant pu accueillir des mineurs du 1er au 16 janvier 2021, ont été frappés d'une interdiction d'accueil du public à compter du 16 janvier 2021 et jusqu'au 28 février 2021.

Les périodes d'emploi courant du 1er janvier 2021 au 28 février 2021 sont, par conséquent, éligibles au dispositif d'exonération des cotisations. 
 

Interdiction d'accueil du public se poursuivant après le 28 février 2021
 

  • Principe

Pour les associations dont l'interdiction d'accueil du public a été prolongée après le 28 février 2021, les périodes d'emploi concernées, pour la détermination des exonérations, courent jusqu'au dernier jour du mois précédant le mois au cours duquel il y a eu une autorisation d'accueil du public.
 

  • Application du principe

L'interdiction d'accueil du public s'est prolongée après le 28 février 2021 jusqu'au 19 mai 2021 sans interruption.

Les périodes d'emploi en cours allant jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public peuvent par conséquent bénéficier du dispositif.

Par exemple : si l'autorisation d'accueil du public est donnée à compter du 19 mai, les périodes d'emploi pouvant être exonérées seront celles allant jusqu'au dernier jour du mois précédant le mois de mai, soit le 30 avril.

Le décret 2021-606 paru au Journal Officiel n°0115 du 19 mai 2021  autorise l'accueil du public.

Les périodes d'emploi courant qui peuvent bénéficier de l'exonération vont donc jusqu'au dernier jour du mois d'Avril 2021, mois qui précède le mois de Mai 2021.

Les périodes d'emploi courant du 1er mars au 30 avril sont, par conséquent, éligibles au dispositif d'exonération des cotisations.

 

3 | La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Le renouvellement du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2021 a été annoncé le 15 mars 2021 lors de la conférence du dialogue social, selon les informations communiquées par le ministère du Travail.

Dans l'attente d'un texte législatif, qui doit être présenté à l'été 2021, le dispositif n'est pas en vigueur actuellement. Le détail de ses modalités précises d'application n'est pas encore connu.

Selon les informations déjà disponibles, les structures pourront verser à leurs salariés une prime de 1000 euros, exonérée d'impôts et de cotisations sociales pour les salaires allant jusqu'à 3 SMIC.

Elle pourra atteindre 2000 euros en cas de signature d'un accord d'intéressement.

Ces informations sont disponibles sur le site du Ministère de l'Economie :

https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-exceptionnelle-pouvoir-achat

Il est envisagé par le Gouvernement que la prime puisse être versée jusqu'à début 2022.

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