Disponible en format papier et numérique, le Pass sanitaire est utilisé depuis le 9 juin 2021 pour accéder à des événements et rassemblements. Depuis le 30 août 2021 pour les professionnels intervenants dans les lieux concernés (détaillés ci-après), il est instauré dans le but de sécuriser la reprise des activités qui représente les plus forts risques de diffusion de l'épidémie. Cet outil permet de rouvrir et reprendre des activités rassemblant un nombre élevé de participants.

L'utilisation du Pass sanitaire est aujourd'hui autorisée au plan juridique jusqu'au 30 septembre 2021 par la loi de gestion de la sortie de crise sanitaire.

 

Sous format papier ou numérique avec l'application #TousAntiCovid, le Pass sanitaire consiste en la présentation d'un de ces trois éléments :

1/ Le vaccin : MAIS, il faut que le schéma vaccinal soit complet afin de pouvoir pénétrer dans les lieux où le Pass sanitaire est obligatoire, donc :

Remarque : Depuis le 27 mai, toutes les personnes vaccinées, peuvent récupérer leur attestation de vaccination sur le « portail patient » de l'Assurance Maladie (Ameli.fr).
Une fois la vaccination complète un document vous sera remis avec un QR code en haut à droite du document, il suffira de le scanner pour l'importer et le stocker dans l'application #TousAntiCovid. Et de le présenter à chaque entrée dans un établissement.

2/ La preuve d'un test négatif

Moins de 48h pour l'accès aux grands événements concernés
Maximum 72h pour le contrôle sanitaire aux frontières
Cela peut être un test RT-PCR et un test antigénique. Les résultats étant saisis par le professionnel de santé et mis à la disposition du patient de façon immédiate. Il peut importer sa preuve :

- À partir du document en format papier ou PDF issu de SI-DEP et qui accompagne le résultat du test, en scannant le QR Code situé à gauche sur le document ;
- En cliquant sur le lien dans le portail SI-DEP, qui permet d'importer directement le résultat du test dans l'application #TousAntiCovid Carnet.

 

3/ Si la personne a déjà contracté la COVID, il faudra présenter un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois : 

Si une personne a déjà contracté la COVID, il est possible d'établir un certificat de rétablissement. Dans ce cadre, les tests positifs (RT-PCR ou antigéniques) de plus de 2 semaines et moins de 6 mois permettent d'indiquer un risque limité de réinfection à la Covid-19. Le processus pour récupérer sa preuve de test positif est le même que pour les tests négatifs via SI-DEP (voir ci-dessus).

REMARQUE : Le Pass sanitaire est exigé à compter de 12 ans. Il faudra une preuve de test négatif (RT- PCR ou antigénique) ou une preuve de rétablissement (voir 2 et 3 ci-dessus).

 

Tout pratiquant / client / public de 18 ans et plus doit satisfaire à l'obligation de présentation du Pass Sanitaire pour accéder aux lieux et événements permettant la pratique d'une activité sportive.


Focus : Les mineurs seront-ils concernés ?
A l'heure actuelle, non. Les mineurs ne sont pas concernés pas l'obligation de présentation d'un Pass Sanitaire. Toutefois, les annonces gouvernementales précisent que les mineurs âgés de 12 à 18 ans seront concernés à compter du 30 septembre. Les mineurs âgés de moins de 12 ans ne seront pas concernés.


Focus : Dois-je demander à mes salariés et/ou mes bénévoles de présenter un Pass sanitaire ?
À compter du 30 août 2021, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements sont concernés par l'obligation de présentation du pass sanitaire. Dans ce cadre, dès lors que le salarié est amené à devoir présenter un pass sanitaire, l'employeur doit procéder à la vérification du respect de son obligation par le salarié et demander la présentation la production de l'un des documents énumérés précédemment.
Les salariés soumis au pass sanitaire présentent à leur employeur leur justificatif. L'employeur conserve le résultat du contrôle opéré. 

Focus : Quels salariés sont concernés par l'obligation de présenter un Pass sanitaire ? 
Sont concernés les salariés qui exercent dans les établissements concernés.


Focus : Que faire si mon salarié n'a pas de Pass sanitaire valable ?
A partir du 30 août 2021, tous les salariés qui travaillent dans les espaces et aux horaires où ils sont accessibles au public doivent obligatoirement présenter un pass sanitaire.
A défaut, l'employeur est tenu de notifier au(x) salarié(s) concerné(s) par tous moyens permettant de conférer date certaine la suspension du contrat de travail, et en conséquence la suspension du paiement de salaire.
Si la suspension du contrat de travail dure plus de trois jours, l'employeur devra convoquer le salarié à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation (possibilité de le placer en télétravail, affectation sur un poste non soumis à la présentation du pass sanitaire, etc).

Idem pour les salariés en apprentissage, à défaut de respecter ces exigences ou de mobiliser une solution alternative, il sera interdit de poursuivre l'activité au sein de l'Association et le contrat de travail pourra alors être suspendu.


Focus : Qui contrôlera le respect des obligations prévues par la loi pour les salariés d'un groupement d'employeurs ?
Pendant la durée de mise à disposition d'un salarié d'un groupement d'employeur à une association utilisatrice membre de ce groupement, cette dernière est responsable des conditions d'exécution du travail, ce qui inclut la santé et la sécurité au travail. Il revient donc à l'entreprise utilisatrice d'appliquer au salarié les modalités de contrôle des obligations sanitaires qui s'appliquent à ses salariés permanents.

Si le salarié du groupement ne peut accéder aux locaux, les modalités de transmission de cette information entre les entreprises utilisatrices et le groupement sont à déterminer entre ceux-ci.

Afin de pouvoir mettre à disposition des salariés en capacité d'exercer les missions, le groupement d'employeur doit informer les salariés des obligations sanitaires qui leur sont applicables pour l'exécution de leur contrat de travail, en fonction notamment des lieux d'exécution du travail prévus au contrat de travail et des conséquences sur la relation contractuelle si les salariés ne respectent pas cette obligation.

Si le salarié ne peut exécuter sa prestation de travail en raison d'une non-présentation du pass ou d'un non-respect de l'obligation vaccinale, le contrat de travail du salarié peut être suspendu.
Le groupement d'employeur peut également, sans que cela soit une obligation, proposer au salarié du groupement une nouvelle affectation sur un poste qui ne nécessite pas de présenter un pass sanitaire, en fonction des besoins de postes à pourvoir au sein des entreprises membres du groupement.
La suspension du contrat ne fait pas obstacle à l'échéance du terme du contrat, si ce dernier est à durée déterminée.


Focus : Le temps nécessaire à la réalisation d'un test (en laboratoire ou en pharmacie, ou bien en établissement) est-il considéré comme du temps de travail ? 
Non. Le temps nécessaire à la réalisation (y compris le temps d'attente) d'un test n'est pas du temps de travail effectif.


Focus : Le temps nécessaire à la réalisation des injections de vaccin peut-il avoir lieu pendant le temps de travail ? L'autorisation d'absence pour la vaccination concerne-t-elle tous les salariés ou seulement ceux des secteurs soumis à l'obligation vaccinale ? 
Tous les salariés ainsi que les stagiaires peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence pour se faire vacciner.
Ces heures d'absence sont payées et considérées comme du temps de travail effectif.
L'employeur peut demander au salarié pour justifier de son absence, la confirmation du rendez-vous de vaccination en amont ou a posteriori le justificatif de la réalisation de l'injection. Ces heures étant assimilées à du temps de travail effectif, elles n'ont pas à être récupérées.


Focus : Quelles sont les conséquences de la suspension du contrat de travail pour le salarié refusant de se faire vacciner ou de présenter son Pass sanitaire ?
Si le contrat de travail du salarié est suspendu par l'employeur comme le prévoit la loi, la durée de la suspension du contrat de travail n'est pas assimilable à une période de travail effectif. Aussi, aucun congé payé ni droit légal ou conventionnel ne pourra être généré durant cette période.
L'employeur peut retenir la rémunération du salarié.

Le Ministère du Travail précise que à l'issue du 3^e jour suivant le début de la suspension du contrat, que l'employeur organise un entretien avec le salarié au cours duquel seront examinés les moyens de régulariser sa situation. À l'issue de l'échange avec le salarié et de et dans le cas d'une situation de blocage persistante, les procédures de droit commun concernant les contrats de travail peuvent s'appliquer.


Focus : Puis-je placer mon salarié en activité partielle en cas de refus de présentation d'un Pass sanitaire ? 
Non. L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi, éviter le chômage partiel afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsqu'une association fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Or, en cas de refus par le salarié de présenter un pass sanitaire pour pouvoir accomplir ses missions, il ne s'agit pas de difficultés économiques conjoncturelles, mais d'un choix individuel.
Dès lors, le salarié ne peut pas être placé en activité partielle.


 

Source : Décret n°2021-955 du 19 juillet 2021

Il s'agit de lieux permettant le rassemblement permettant la pratique d'une activité sportive, notamment :

• Les établissements sportifs de plein air, relevant du type PA ;

• Les établissements sportifs couverts, relevant du type X ;

• Les événements sportifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et

  susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes.

  Les établissements sportifs couverts, relevant du type X, correspondent notamment à :

• Les salles omnisports ;

• Les salles d'éducation physique et sportive ;

• Les salles sportives spécialisées ;

• Les patinoires ;

• Les manèges ;

• Les piscines couvertes, transformables et mixtes ;

• Les salles polyvalentes à dominante sportive, dont l'aire d'activité est inférieure à 1 200 m2 et

  la hauteur sous plafond supérieure ou égale à 6,50 mètres

  Les établissements sportifs de plein air, relevant du type PA, correspondent notamment à :

• Les terrains de sport

• Les stades

• Les pistes de patinage

• Les piscines en plein air

• Les arènes

• Les hippodromes

Focus : Faut-il prendre en compte les mineurs dans le décompte sachant qu'ils ne sont pas soumis à l'obligation de présentation d'un Pass sanitaire ? 
Oui, les mineurs sont pris en compte dans le calcul du seuil.

Focus : Quelles règles seront en place en cas de mise en place, lors d'une manifestation sportive de buvettes et d'espaces de restauration ? 
En intérieur, ils sont soumis au même protocole sanitaire que les débits de boissons et les restaurants. Dès lors, il conviendra de mettre en place, de manière obligatoire, un dispositif de cahier de rappel. Il pourra s'agir d'un document numérique et/ou papier. Un site web est mis à la disposition des professionnels pour générer facilement et gratuitement leur QR Code : https://qrcode.tousanticovid.gouv.fr/

Focus : Faut-il imposer le port du masque dès lors que l'on demande la présentation d'un Pass sanitaire ? 
Non, les obligations de port du masque ne sont pas applicables aux personnes pouvant accéder aux établissements, lieux et événements concernés par ces conditions. Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l'exploitant ou l'organisateur.

 

Concrètement, le contrôle du Pass Sanitaire consiste en une opération de vérification/lecture de document, grâce à l'application #TousAntiCovidVerif et sans conservation de données. Seule la signature de la preuve sanitaire est vérifiée sur un serveur central avec l'application #TousAntiCovidVerif s'assurer de son authenticité peut être téléchargée sur Google Play ou App Store).

Cette application possède le niveau de lecture « minimum » (informations « pass valide/invalide » et « nom, prénom », « date de naissance »), sans divulguer davantage d'information sanitaire ou personnelle.

Le Gouvernement précise que ce traitement est pleinement conforme aux règles nationales et européennes sur la protection des données personnelles et soumis au contrôle de la CNIL.

Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation de l'application #TousAntiCovidVerif, une ligne téléphonique est en place pour vous guider : 0 800 08 02 27.


Focus : Qui pourra contrôler les justificatifs des clients dont la loi impose la présentation ? Des salariés pourront-ils procéder à ce contrôle ?
Doivent procéder aux contrôles :
- Les responsables des lieux et établissements
- Les organisateurs des évènements ou des activités dont l'accès est subordonné à la présentation du pass sanitaire sont autorisés à contrôler les justificatifs.


Focus : Est-ce que tous les membres de l'association sont habilités à procéder aux contrôles ? 
Les personnes en charge de réaliser les contrôles doivent être habiliter, par décision de l'organe de décision de l'association (conseil administration / comité directeur), nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte.
Dès lors, le PV de l'organe de décision de l'association doit indiquer les noms et prénoms des personnes habilitées pour réaliser les contrôles.

Les associations sportives doivent, à ce titre, tenir un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.
Les personnes habilitées contrôlent le pass du public à l'entrée en scannant le QR Code présent sur les documents numériques ou papier, au moyen de l'application mobile dénommée « TousAntiCovid Vérif ».
Cette application permet à ces personnes de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi que le statut valide ou non du pass.
 

Focus : Peut-on demander à un salarié d'utiliser son matériel personnel (téléphone notamment) pour contrôler le Pass sanitaire des clients ? 
L'obligation de procéder au contrôle des passes sanitaires reposant sur la responsabilité de l'association, il appartient à l'association de fournir les équipements nécessaires à l'accomplissement de ce contrôle dès lors qu'il le confie à un ou plusieurs salariés.
L'usage du téléphone portable personnel d'un salarié, avec son accord, est possible, mais il ne peut lui être imposé et en tout état de cause ne saurait avoir pour effet d'entrainer des frais qui resteraient à sa charge.

Article rédigé en collaboration avec le service juridique du CROS BFC.

Pass sanitaire - Conséquences sur le contrat de travail

Affiche (A3) - Signalétique "Présentation Pass sanitaire"